Conditions Générales d'Utilisation — Agents

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU » ou le « Contrat ») constituent un contrat entre vous, prestataire indépendant ou entreprise de services (l'« Agent » ou « vous »), et la société Lilaïa, société par actions simplifiée au capital social de 1 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 106 848 484, numéro de TVA intracommunautaire FR40106848484, dont le siège social est situé 7 avenue de l'Amiral Serre, 78000 Versailles, représentée par Monsieur Stanislas Jacob en qualité de Président (« Lilaïa » ou « nous »).

Lilaïa édite la plateforme lilaia.fr (la « Plateforme »), outil de mise en relation entre des Hôtes exploitant des logements en location de courte ou moyenne durée et des Agents proposant des Prestations de ménage, de conciergerie et de services associés (plomberie, électricité, serrurerie, peinture, maintenance).

En créant un compte Agent, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de Lilaïa. L'acceptation est matérialisée lors de l'inscription par la coche d'une case explicite et non précochée, conformément à l'article 1190 du Code civil.

Article 1NATURE DE LA RELATION : INDÉPENDANCE DE L'AGENT

Lilaïa intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6.I.2° de la LCEN. Lilaïa n'est pas employeur de l'Agent, qui intervient en qualité de travailleur indépendant. L'Agent détermine librement ses horaires, les Missions qu'il accepte ou refuse, ses méthodes de travail, son matériel, et peut recourir à des sous-traitants ou des salariés sous sa seule responsabilité.

Le présent Contrat ne crée entre l'Agent et Lilaïa aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat, aucune société de fait ni aucune coentreprise. L'Agent est seul responsable de ses obligations sociales et fiscales (déclarations URSSAF, CIPAV, micro-entreprise ou autre régime applicable, TVA le cas échéant) liées à l'exercice de son activité. Lilaïa pourra transmettre à l'administration fiscale les informations requises au titre de l'article 242 bis du Code général des impôts.

Article 2INSCRIPTION, QUALIFICATION ET VÉRIFICATION

2.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, ou à toute entreprise légalement constituée représentée par une personne habilitée à l'engager.

2.2 Vérification du statut professionnel

L'Agent communique son numéro SIRET, vérifié auprès de l'annuaire officiel des entreprises (répertoire SIRENE), ainsi que les coordonnées permettant de le joindre. Cette vérification a pour objet d'établir la réalité de son statut professionnel indépendant, condition de son intervention sur la Plateforme.

Tant qu'elle n'est pas aboutie, le profil de l'Agent n'est pas visible des Hôtes et aucune Mission ne peut lui être confiée.

2.3 Conformité renforcée pour les métiers réglementés

Pour les métiers réglementés (plomberie, électricité, serrurerie, et tout autre métier soumis à qualification, agrément ou assurance obligatoire), l'Agent doit en outre fournir les justificatifs de qualification professionnelle, d'assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de garantie décennale.

L'Agent s'engage à ne proposer que des Prestations pour lesquelles il dispose effectivement des qualifications, agréments et assurances requis, et à mettre à jour ces justificatifs sans délai en cas de changement. Toute déclaration fausse ou trompeuse est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du Compte.

Article 3MISSIONS

L'Agent reçoit, via la Plateforme, des propositions de Missions correspondant aux Prestations et zones qu'il a paramétrées. L'Agent demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser toute Mission proposée, sans avoir à se justifier.

3.1 Zone d'intervention

L'Agent doit renseigner une zone d'intervention géographique lors de son inscription. À défaut, son profil peut ne pas être visible des Hôtes situés dans sa zone réelle d'activité.

3.2 Annulations

L'Agent s'engage à honorer les Missions qu'il a acceptées. En cas d'annulation tardive répétée (moins de deux (2) heures avant l'heure prévue, à plusieurs reprises sur une période de vingt-huit (28) jours), Lilaïa peut suspendre temporairement l'accès de l'Agent à de nouvelles Missions.

Article 4RÉMUNÉRATION, PAIEMENT ET FACTURATION

4.1 Absence de commission

Lilaïa ne prélève aucune commission sur le montant des Missions réalisées par l'Agent (0 % de commission). L'Agent perçoit directement l'intégralité du prix de ses Missions. L'inscription et l'usage de la Plateforme par l'Agent sont gratuits ; seules les formules optionnelles des Organisations décrites à l'article 4.5 sont payantes.

4.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, agréé établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande, certifié PCI-DSS Niveau 1. Aucune donnée bancaire (IBAN complet, numéro de carte) n'est stockée sur les serveurs de Lilaïa.

4.3 Paiement direct de l'Agent (Stripe Connect)

L'Hôte règle le prix de la Mission directement à l'Agent, par virement bancaire ou, si l'Agent l'a activé, par carte bancaire en ligne. Lilaïa n'encaisse aucune somme pour le compte de l'Agent et ne détient jamais les fonds.

Pour accepter la carte, l'Agent ouvre un compte de paiement Stripe à son nom depuis la Plateforme et accepte à cette occasion les conditions de Stripe. Le paiement est alors effectué directement sur ce compte, dont l'Agent est le seul bénéficiaire. Les frais de Stripe sont prélevés par Stripe sur les sommes reçues ; l'Agent les intègre à ses tarifs, aucun surcoût ne pouvant être facturé à un Hôte consommateur pour un paiement par carte (article L.112-12 du Code monétaire et financier).

Lorsque l'Hôte règle par virement, l'Agent déclare lui-même sur la Plateforme la date à laquelle il a été payé : cette déclaration engage sa seule responsabilité.

4.4 Facturation et mandat de facturation

L'Agent peut composer et émettre lui-même ses factures depuis la Plateforme. En outre, en acceptant les présentes CGU, l'Agent donne mandat à Lilaïa, qui l'accepte, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte la facture d'une Mission dès que l'Agent et l'Hôte se sont accordés sur son prix (mandat de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts). Pour les Missions confiées à une Organisation, le mandat est donné au nom de celle-ci par son Responsable.

Chaque facture ainsi établie porte la mention « Facture établie par Lilaïa au nom et pour le compte de » l'Agent ou l'Organisation, est numérotée dans la série propre de celui-ci, est générée au format structuré (Factur-X ou équivalent) et est immédiatement mise à sa disposition dans son espace.

L'Agent dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de cette mise à disposition pour contester une facture établie en son nom, en l'annulant avec un motif depuis son espace ou par écrit à contact@lilaia.fr. À défaut, elle est réputée acceptée. Une facture contestée est annulée — son numéro reste attribué — et, le cas échéant, remplacée.

L'Agent demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables, et seul redevable de la TVA éventuellement mentionnée sur les factures établies en son nom. Il tient à jour les informations de son profil de facturation (identité, SIRET, régime de TVA, assurance), sur la base desquelles ces factures sont établies. Il peut révoquer le mandat à tout moment par écrit ; les factures des Missions dont le prix sera convenu après la révocation seront alors émises par ses soins.

4.5 Formules des Organisations

Un Agent peut créer une Organisation (structure regroupant plusieurs Agents) dont il est le Responsable. L'Organisation peut utiliser la Plateforme gratuitement, ou souscrire l'une des formules suivantes, qui rémunèrent des fonctionnalités de gestion (taille de l'équipe, assistant IA) :

Souscription et paiement. Seul le Responsable de l'Organisation peut souscrire, modifier ou résilier une formule. Le prix est payable par carte bancaire, mensuellement et d'avance, par l'intermédiaire de Stripe. Lilaïa émet une facture à chaque échéance.

Durée et résiliation. La formule est souscrite pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Le Responsable peut la résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de l'Organisation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. L'Organisation revient alors à l'usage gratuit.

Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, Stripe peut renouveler la tentative. Faute de régularisation, Lilaïa peut mettre fin à la formule et ramener l'Organisation à l'usage gratuit, sans suppression de ses données.

Évolution des prix. Toute modification du prix d'une formule est notifiée au Responsable par email au moins trente (30) jours avant son application ; le Responsable qui la refuse peut résilier avant cette date.

Les formules sont souscrites par des professionnels pour les besoins de leur activité : aucun droit de rétractation légal ne s'y applique. Elles n'ouvrent aucune commission sur les Missions et n'influent ni sur le classement des Agents dans les résultats de recherche ni sur l'attribution des Missions par les Hôtes.

Article 5INTERDICTION DE CONTOURNEMENT PENDANT LES TROIS PREMIÈRES MISSIONS

Pendant les trois (3) premières Missions réalisées entre un Agent et un Hôte donnés, les échanges doivent obligatoirement transiter par la messagerie interne et les paiements par la Plateforme. Tout contournement pendant cette période (échange de coordonnées personnelles en vue de réaliser une Mission en dehors de la Plateforme) constitue un manquement contractuel grave.

Au-delà des trois premières Missions, l'Agent et l'Hôte demeurent libres de poursuivre leur relation via la Plateforme sans restriction contractuelle de ce type, l'absence de commission sur les Agents rendant sans objet toute clause de non-sollicitation de long terme. Cette clause n'interdit à aucun moment à l'Agent d'exercer, par ailleurs, une activité professionnelle similaire auprès d'une clientèle distincte de celle rencontrée sur la Plateforme.

Article 6OBLIGATIONS DE L'AGENT

• garantir l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées (identité, qualifications, tarifs, disponibilités) ;
• adopter un comportement loyal et respectueux envers les Hôtes et les autres Utilisateurs ;
• respecter le cadre légal applicable à son activité (déclarations sociales et fiscales) ;
• ne pas inclure de coordonnées personnelles dans son profil public, ses descriptions de Prestations ou ses avis ;
• traiter les logements dans lesquels il intervient avec soin et signaler immédiatement tout dommage, vol ou incident à l'Hôte et à Lilaïa.

Article 7INDEMNISATION

L'Agent s'engage à garantir et indemniser Lilaïa de toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais de défense raisonnables) résultant : d'un dommage corporel, d'un vol ou d'une dégradation causé(e) par l'Agent ou son personnel dans le cadre d'une Mission ; d'une fausse déclaration relative à ses qualifications, agréments ou assurances ; d'un manquement à la réglementation applicable à son activité ; ou d'un manquement aux présentes CGU.

Article 8ASSURANCE

L'Agent est seul responsable de la souscription et du maintien en vigueur des assurances requises pour l'exercice de son activité (responsabilité civile professionnelle et, pour les métiers du bâtiment concernés, garantie décennale). Lilaïa peut demander la production de ces justificatifs à tout moment.

Article 9PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Lilaïa », son logo, sa charte graphique, son architecture logicielle et ses bases de données sont la propriété exclusive de Lilaïa. Il est concédé à l'Agent une licence d'utilisation limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins de recevoir des propositions de Missions et de gérer celles-ci. Il est interdit à l'Agent d'extraire, copier ou réutiliser tout ou partie des données de la Plateforme (profils d'Hôtes notamment) à d'autres fins que l'exécution des Missions.

Article 10MODÉRATION

Lilaïa peut, à tout moment, suspendre, masquer ou supprimer un contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Tout signalement peut être adressé à signalement@lilaia.fr ; Lilaïa s'engage à l'examiner dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Article 11RESPONSABILITÉ

Lilaïa est tenue à une obligation de moyens. Lilaïa ne garantit pas un volume minimal de Missions, ni la solvabilité ou le comportement des Hôtes. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Lilaïa envers l'Agent est plafonnée aux montants effectivement perçus par Lilaïa au titre des Missions de l'Agent au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, à l'exclusion de tout préjudice indirect, sauf faute lourde ou dolosive de Lilaïa, manquement à ses obligations en matière de données personnelles, ou dommage corporel causé par sa faute directe.

Article 12FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la durée dépasse trente (30) jours, les obligations affectées pourront être résiliées de plein droit par la partie la plus diligente, sans indemnité.

Article 13DONNÉES PERSONNELLES ET PREUVE ÉLECTRONIQUE

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Lilaïa. L'Agent dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de réclamation auprès de la CNIL, exerçables auprès du Délégué à la Protection des Données à dpo@lilaia.fr.

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et à l'article L.110-3 du Code de commerce, les échanges réalisés via la Plateforme ou par courrier électronique constituent des documents originaux et font foi entre les parties, sauf preuve écrite contraire.

Article 14DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Agent peut le résilier à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié à Lilaïa. Lilaïa peut résilier le Compte d'un Agent en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours par email, sauf urgence (fraude, mise en danger d'un Hôte, perte des qualifications requises) où la résiliation peut être immédiate.

En cas de résiliation, l'Agent s'engage à mener à leur terme les Missions déjà acceptées, sauf accord contraire avec l'Hôte concerné. Les sommes dues au titre de Missions réalisées avant la résiliation restent payables à l'Agent selon les modalités habituelles.

Article 15DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 Tentative de résolution amiable

Avant toute procédure contentieuse, les parties s'engagent à se rapprocher de bonne foi pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

15.2 Arbitrage

Le présent article s'applique aux Agents agissant dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante. Conformément à l'article 2061 du Code civil, applicable entre professionnels, les parties conviennent de soumettre à arbitrage tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU, conformément au règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), par un arbitre unique, siège de l'arbitrage à Versailles, en langue française, droit français applicable au fond.

15.3 Mesures conservatoires

Chaque partie conserve la faculté de saisir le juge des référés pour toute mesure conservatoire ou provisoire urgente.

Article 16DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Droit applicable : droit français, CGU rédigées en langue française.
• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
• Tolérance : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Communication : l'email constitue le mode officiel de communication entre Lilaïa et l'Agent.
• Modification : toute modification substantielle des présentes CGU est notifiée par email trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation.
• Cession : l'Agent ne peut céder le présent Contrat sans l'accord écrit de Lilaïa ; Lilaïa peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.
• Contact : Lilaïa SAS — 7 avenue de l'Amiral Serre, 78000 Versailles — contact@lilaia.fr

Annexe — Sous-traitants et prestataires de Lilaïa

• Stripe Payments Europe Ltd : traitement des paiements et gestion du compte Stripe Connect de l'Agent.
• Hébergeur de la Plateforme : serveurs situés en France — identité et coordonnées dans les mentions légales.
• Plausible : mesure d'audience anonymisée, sans cookie de suivi.