Conditions Générales d'Utilisation

Article 1OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Maïa, accessible à l'adresse maia.fr (ci-après la « Plateforme »).

Maïa est une plateforme française d'intermédiation technique permettant la mise en relation :

• d'une part, de propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers (« Hôtes »), notamment ceux exploités à des fins de location courte durée (Airbnb, Booking, Abritel, etc.) ;
• d'autre part, de prestataires indépendants de services à domicile (« Agents »), notamment dans les domaines du ménage, de la plomberie et de l'électricité.

La Plateforme propose des outils de recherche, de réservation, de messagerie sécurisée, de notation et de gestion des paiements, sans toutefois être partie aux contrats de prestation conclus entre Hôtes et Agents.

Article 2DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Plateforme : le site internet maia.fr et l'ensemble des services associés (applications, API, espaces personnels).
• Éditeur : la personne physique ou morale exploitant Maïa, telle qu'identifiée à l'Article 3.
• Hôte : Utilisateur, particulier ou professionnel, proposant un ou plusieurs biens immobiliers à la location et recherchant des prestations de services pour leur entretien.
• Agent : Utilisateur, prestataire indépendant, proposant des services à domicile (ménage, plomberie, électricité, etc.) inscrit sur la Plateforme.
• Utilisateur : terme générique englobant les Hôtes et les Agents.
• Mise en relation : fonctionnalité principale de la Plateforme permettant à un Hôte de découvrir, contacter et réserver un Agent.
• Abonnement : formule payante de 29,99 € TTC par mois donnant accès aux fonctionnalités complètes côté Hôte.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder à ses informations et services.

Article 3MENTIONS LÉGALES DE L'ÉDITEUR

Conformément à l'article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

• Nom commercial : Maïa
• Statut juridique : Micro-entreprise (entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal et social)
• SIRET : [À renseigner — micro-entreprise en cours d'immatriculation]
• Siège social : [À renseigner]
• Directeur de la publication : [Nom du fondateur — À renseigner]
• Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris — Téléphone : +33 1 84 13 00 00
• Email de contact : contact@maia.fr

Article 4ACCEPTATION DES CGU

L'inscription à la Plateforme et l'utilisation de ses services valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée lors de l'inscription par la coche d'une case explicite et non précochée, conformément à l'article 1190 du Code civil et à la jurisprudence en matière de consentement électronique.

L'Utilisateur peut refuser les CGU ; dans ce cas, il ne pourra accéder à aucun service de la Plateforme.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email trente (30) jours avant son entrée en vigueur, accompagnée d'un récapitulatif des modifications. À défaut de refus exprimé avant l'entrée en vigueur, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté la nouvelle version.

L'Utilisateur conserve la possibilité de résilier son Compte en cas de désaccord avec une nouvelle version, dans les conditions de l'Article 16.

Article 5INSCRIPTION ET COMPTE

5.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de la pleine capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée représentée par une personne habilitée à l'engager.

5.2 Informations obligatoires

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration fausse ou trompeuse est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du Compte.

5.3 Vérification d'identité (KYC)

Les Agents sont soumis à une procédure de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) incluant la collecte d'une pièce d'identité officielle, d'un justificatif de domicile et, le cas échéant, d'un Kbis ou d'un avis de situation au répertoire SIRENE.

5.4 Suspension et clôture du Compte

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, à la loi applicable ou aux droits de tiers. La suspension est notifiée par email avec indication du motif.

5.5 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.

Article 6SERVICES PROPOSÉS

La Plateforme propose les services suivants :

6.1 Mise en relation Hôtes ↔ Agents

Recherche d'Agents par localisation, spécialité et disponibilité ; consultation des profils, tarifs et avis ; demande de réservation.

6.2 Messagerie interne sécurisée

Chaque Utilisateur dispose d'une messagerie sécurisée pour échanger avec les autres parties d'une conversation acceptée. Les échanges transitent en HTTPS et sont stockés sur les serveurs de la Plateforme. Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout — Maïa peut y accéder dans le cadre strict de la modération sur signalement (cf. Article 15). Les modalités précises de traitement (finalités, durée de conservation, droits) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Règles d'usage :

• échangez uniquement sur Maïa pendant les premières prestations (cf. Article 10.3) ;
• ne partagez pas de coordonnées personnelles (téléphone, email, adresse postale) en messagerie — une détection automatique serveur peut signaler ce type de contenu sans bloquer l'envoi (cf. Article 10.5) ;
• utilisez le bouton « Signaler » présent sur chaque message pour tout abus (spam, harcèlement, tentative de contournement, contenu inapproprié, fraude).

Notifications email : par défaut, un email vous est envoyé à chaque réception d'un nouveau message (au maximum un email par conversation toutes les 15 minutes). Chaque email contient un lien de désinscription que vous pouvez utiliser à tout moment, conformément à votre droit d'opposition (Art. 21 RGPD). Voir le détail dans la Politique de confidentialité, section 08.

6.3 Système de notation et avis

Après chaque prestation, Hôte et Agent peuvent se noter mutuellement (1 à 5 étoiles) et laisser un commentaire. Les avis sont modérés a posteriori (cf. Article 15).

6.4 Synchronisation calendriers Airbnb / Booking

Les Hôtes peuvent connecter leurs calendriers iCal pour automatiser la planification des prestations en fonction des changements de locataires.

6.5 Gestion des paiements via Stripe

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (cf. Article 11). Maïa ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Article 7ABONNEMENT HÔTES

7.1 Tarif

L'accès complet aux services pour les Hôtes est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel au tarif de 29,99 € TTC par mois, prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

7.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de quatorze (14) jours est offert à tout nouvel Hôte, sans engagement et sans saisie obligatoire d'un moyen de paiement.

7.3 Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. Un email de rappel est adressé à l'Hôte avant chaque échéance susceptible de tacite reconduction.

7.4 Modalités de résiliation

L'Hôte peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7.5 Pas de remboursement au prorata

Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de mois, sauf disposition légale contraire.

7.6 Modification tarifaire

Toute modification de tarif sera notifiée par email avec un préavis de soixante (60) jours. L'Hôte qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 8DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Hôte consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

Modalités d'exercice :

• par formulaire dédié accessible depuis l'espace personnel ;
• ou par email à contact@maia.fr en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe ;
• ou par courrier postal à l'adresse de l'Éditeur.

Article 9RÔLE DE LA PLATEFORME

Maïa intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2° de la LCEN. À ce titre :

• Maïa n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre Hôtes et Agents ;
• Maïa n'est pas employeur des Agents, qui interviennent en qualité de travailleurs indépendants ;
• Maïa ne garantit pas la bonne exécution, la qualité ou la conformité des prestations réalisées ;
• Maïa recommande fortement à chaque Hôte et à chaque Agent de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Article 10OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

10.1 Informations exactes

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées (identité, adresse, qualifications, tarifs, disponibilités).

10.2 Comportement loyal et respectueux

Tout propos discriminatoire, diffamatoire, injurieux, harcelant ou contraire à l'ordre public est strictement interdit, tant dans la messagerie que dans les avis publics.

10.3 Interdiction de contournement

Pendant les trois (3) premières prestations réalisées entre un Hôte et un Agent, les échanges doivent obligatoirement transiter par la messagerie interne et les paiements via la Plateforme. Tout contournement (échange de coordonnées en vue d'éviter les frais Maïa) constitue un manquement contractuel grave.

10.4 Respect du cadre légal

Chaque Agent est tenu d'effectuer ses déclarations d'activité conformément à son statut (URSSAF, CIPAV, RSI, micro-entreprise, etc.) et de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales. Maïa pourra transmettre à l'administration les informations requises au titre de l'article 242 bis du Code général des impôts.

10.5 Pas de coordonnées personnelles publiques

L'inclusion de coordonnées personnelles (téléphone, email, adresse) dans les profils publics, descriptions de prestations ou avis est interdite. Ces échanges doivent passer par la messagerie privée.

Article 11PAIEMENTS

11.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, agréé établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande, certifié PCI-DSS Niveau 1.

11.2 Aucun stockage de données bancaires

Aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV, IBAN complet) n'est stockée sur les serveurs de Maïa. Seuls des identifiants de transaction (« tokens ») sont conservés.

11.3 Sécurisation 3D Secure v2

Toute transaction est soumise à l'authentification forte 3D Secure v2, conformément à la directive européenne DSP2.

11.4 Litiges de paiement

Les litiges relatifs au paiement (chargeback, contestation de prélèvement) sont traités selon la procédure définie à l'Article 14 et, le cas échéant, par le prestataire de paiement.

Article 12PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de l'Éditeur

La marque « Maïa », son logo, sa charte graphique, son architecture logicielle, ses textes, illustrations et bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Contenus utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie (photos, descriptions, avis). Il concède à Maïa une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale des droits d'auteur, lui permettant d'héberger, reproduire, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

12.3 Reproduction

Toute reproduction, représentation ou exploitation des éléments de la Plateforme, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 13DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible en permanence depuis le pied de page du site.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données personnelles ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d'opposition au traitement ;
• droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@maia.fr.

Article 14RESPONSABILITÉS

14.1 Obligation de moyens

Maïa est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la mise à disposition de la Plateforme. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

14.2 Exonérations

La responsabilité de Maïa ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• en cas de fait d'un tiers non sous-traitant ;
• en cas de faute de l'Utilisateur ou d'un autre Utilisateur (notamment en cas d'inexécution d'une prestation par un Agent ou de défaut de paiement par un Hôte) ;
• pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

14.3 Plafond d'indemnisation

À défaut d'autre disposition légale impérative, l'indemnisation due par Maïa au titre des présentes est en tout état de cause plafonnée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur à Maïa au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 15MODÉRATION

15.1 Pouvoir de modération

Maïa peut, à tout moment, suspendre, masquer ou supprimer un contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

15.2 Procédure de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu litigieux à l'adresse signalement@maia.fr en précisant : l'URL du contenu, la nature du préjudice et son identité.

15.3 Délai de traitement

Maïa s'engage à examiner tout signalement dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Une réponse motivée est adressée au signaleur. Les décisions de retrait sont notifiées à l'auteur du contenu, qui dispose d'un droit de contestation.

Article 16RÉSILIATION

16.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni motivation. Pour les Hôtes abonnés, voir Article 7.4.

16.2 Résiliation à l'initiative de Maïa

Maïa peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par email, sauf en cas d'urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite) où la résiliation peut être immédiate.

16.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la suppression des données personnelles dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables : 10 ans).

Article 17DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

17.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17.4 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile. Pour les Utilisateurs consommateurs, sont compétents au choix : le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du lieu d'exécution du service.

Article 18DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.

18.2 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

18.3 Communication

L'email constitue le mode officiel de communication entre Maïa et l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour son adresse email et à consulter régulièrement sa boîte de réception.

ANNEXE — Formulaire-type de rétractation